Garantie décennale : ce que votre contrat veut dire

La garantie décennale fait partie des garanties obligatoires à inscrire dans un contrat de construction. C’est une garantie qui est sensée vous couvrir en ce qui concerne les travaux de réparation sur une période de dix ans après la livraison de la maison en question. Mais attention, ce ne sont cependant pas tous les défauts qui sont pris en charge par cette garantie. Pour éviter les mauvaises surprises, je vous invite aujourd’hui à décrypter ce que veut réellement dire votre contrat en réalité.

Pourquoi prendre une assurance décennale

La garantie décennale ou encore assurance décennale est une des assurances obligatoire dans un contrat de construction, et cela concerne tous les professionnels dans la construction de bâtiment. Les particuliers qui décident de prendre en charge la construction de leur maison sont aussi dans l’obligation d’y souscrire.

La question ne se pose donc pas dans la plupart des cas, car ce genre d’assurance est toujours indispensable et obligatoire selon la loi. De toute manière, la réponse est simple si vous vous demandez à quoi cela peut bien vous servir.

Cela vous prémunit en effet contre les dommages qui pourraient venir porter atteinte à la solidité de votre maison ou bien contre les vices de construction qui conduiraient à la dégradation de l’esthétique de la maison ou qui pourrait porter atteinte à l’étanchéité.

Quand est-ce que la garantie décennale prend effet et quand est-ce que ce n’est pas le cas ?

La garantie décennale peut prendre effet quand il y a des problèmes d’humidité et de condensation. En effet, si vous avez des soucis d’étanchéité, d’isolation thermique ou encore d’infiltration d’eau, vous pouvez solliciter la garantie décennale. Si vous repérez des malfaçons qui risquent de nuire à la solidité du bâtiment, si vous avez quelques soucis de nuisance sonore au niveau du système de ventilation, vous pourrez avoir recours à la garantie décennale.

En gros, tous les dommages qui peuvent porter atteinte à la solidité de votre maison et qui aurait pour origine la construction de votre maison, vous pouvez faire appel à la garantie décennale. Je tiens à préciser que cela est aussi faisable si vous remarquez que les normes techniques n’ont pas été respectées durant la construction.

En revanche, vous ne pouvez pas demander à faire appliquer la garantie décennale pour les dommages qui ne sont pas liés à la solidité de la maison et qui risquent de rendre le bâtiment impropre à son usage initial. Normalement, vous recevez dans votre contrat une liste de tous les vices qui sont pris en compte. Avant de signer, prenez le temps de lire attentivement celle-ci.

Par exemple, les dommages qui touchent à l’esthétique de la maison ne sont pas pris en charge. Aussi, si vous remarquez quelques fissures au niveau du mur ou bien des finitions qui ne sont pas trop esthétiques, sans que cela n’entraîne d’infiltration, alors vous ne pourrez pas les signaler pour bénéficier de la garantie décennale.

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  1. 8 ans ago